Conditions générales de ventes

  1. Préambule

La société MSCV est une SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 813 002 623, dont le siège social est sis 22 rue de la Fontaine 56760 Pénestin. L’objet social de MSCV consiste à permettre la vente de produits charcutiers en ligne et l’accompagnement des consommateurs dans le développement de leur expertise de ces produits. Via son site web Le Blog Saucisson, MSCV offre la possibilité aux professionnels et aux particuliers de se mettre en relation pour la vente et l’achat de produits charcutiers, dans le respect des règles légales et réglementaires en vigueur. L’accès à la PLACE DE MARCHE suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. MSCV n’intervient pas dans le cadre de la réalisation de ces ventes et achats et demeure un tiers aux relations contractuelles qui s’instaurent entre les utilisateurs. La simple consultation des services proposés par MSCV est gratuite.

 

  1. Définitions
  • condition resolutoire : événement futur et incertain qui s’il se réalise entraine l’annulation automatique des obligations réciproques
  • le client : personne physique âgée de 18 ans au moins procédant à un acte d’achat sur le SITE WEB.
  • UTILISATEUR(S): personne physique majeure ou représentant d’une personne morale s’inscrivant sur le SITE WEB
  • Dysfonctionnement(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB
      • Opérateur : fournisseur d’accès à l’Internet.
      • PLACE DE MARCHE : site WEB accessible à l’url http://www.leblogsaucisson.fr permettant la mise en relation de producteurs et/ou revendeurs de produits charcutiers et de CLIENTS désireux de leur acheter directement.
      • Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur Le Blog Saucisson
      • Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.leblogsaucisson.fr
      • UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur leblogsaucisson.fr
  1. Objet

Leblogsaucisson.fr est un site WEB permettant aux consommateurs novices ou aguerris en matière de charcuterie d’acheter des produits charcutiers via un SITE WEB simple et convivial  leur fournissant des informations utiles sur les produits présentés. Leblogsaucisson.fr n’intervient pas directement dans l’opération de vente et n’est pas partie au contrat qui se noue entre le CLIENT et le vendeur.

 

  1. Conditions d’inscription

Peuvent s’inscrire sur leblogsaucisson.fr, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique. Toute inscription à la PLACE DE MARCHE est soumise à validation et cette dernière se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs  et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

 

  1. Modalités d’inscription

L’accès à Le Blog Saucisson se fait via l’URL www.leblogsaucisson.fr. L’utilisation des services offerts par leblogsaucisson.fr, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe. L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. L’utilisateur personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, numéro KBIS, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. Ces renseignements sont soumises à l’exigence de bonne foi posée par le code civil et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’utilisateur informe sans délai leblogsaucisson.fr de toute modification des données communiquées lors de son inscription. Leblogsaucisson.fr n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de l’utilisateur sur ce point. Leblogsaucisson.fr se réserve le droit de supprimer,  sans préavis, tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications  survenues en cours d’utilisation de la PLACE DE MARCHE.

 

  1. Sécurisation

Lors de la création du PROFIL, l’UTILISATEUR crée son mot de passe qui doit être renouvelé régulièrement. Il doit le renseigner lors de chaque connexion. Il s’engage à les conserver secret. Il est responsable de sa confidentialité. L’utilisateur informe immédiatement leblogsaucisson.fr de sa perte ou de son usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

 

  1. Données personnelles

Leblogsaucisson.fr est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs. Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site Web sont utilisées pour le traitement et le suivi des transactions, les besoins marketing, la relation avec l’utilisateur mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur leblogsaucisson.fr. L’Utilisateur est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux VENDEURS. L’Utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées lors de l’inscription au site Web pourront être transmises aux sociétés collaborant avec leblogsaucisson.fr dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout utilisateur qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l’adresse suivante : MSCV 22 rue de la fontaine 56760 Penestin. L’utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège  social en dehors de l’union européenne, leblogsaucisson.fr se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d’identité  (photocopie de sa carte nationale d’identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à la CNIL.

 

  1. Réseaux et accès au site Web

L’accès au site web nécessite une connexion à l’Internet.  L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que leblogsaucisson.fr ne peut pas en être tenu pour responsable. leblogsaucisson.fr ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. leblogsaucisson.fr n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais. leblogsaucisson.fr ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l’application, qui sont utilisables par l’utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT – DONNEES CARTE BANCAIRE

 

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement PAYPAL (Paypal France, SAS au capital de 37 000 euros Siège Social : 21 rue de la Banque – 75002 PARIS) Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CGU de PAYPAL lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. leblogsaucisson.fr n’intervient pas sur la fixation du prix de livraison. Le montant des frais de livraison apparaît distinctement du prix de vente du produit vendu avant la validation définitive de l’opération d’achat. Il est rajouté au prix final lors de la validation de l’achat. Dans le respect de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, l’UTILISATEUR peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-ci lors de chaque nouvel achat. leblogsaucisson.fr conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles leblogsaucisson.fr n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que l’UTILISATEUR souhaite utiliser pour sa transaction. L’UTILISATEUR peut refuser cette modalité en se rendant dans l’onglet « préférences » de son profil.

 

  1. Validation de la transaction

Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, LE CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de leblogsaucisson.fr et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée, en ce compris l’exigence légale rappelée à l’article 17 des présentes conditions générales (condition de majorité légale). En acceptant les conditions générales, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil qui dispose « A l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées. ».  Il effectue ensuite le paiement. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. LE CLIENT en est informé par courrier électronique et se voit invité à choisir un autre mode de paiement. La vente est conclue sous la CONDITION RESOLUTOIRE de la disponibilité du produit acheté en ligne. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, LE CLIENT peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre LE CLIENT et le vendeur.  Les produits charcutiers sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le client pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l’acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. leblogsaucisson.fr est uniquement hébergeur de l’offre de vente mais s’efforce d’opérer un contrôle de conformité des produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le client doit bien prendre connaissance du  descriptif du produit et en cas de doute sur le produit, il contacte leblogsaucisson.fr par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.

 

  1. EXCLUSION DU DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L121-21 du code de la consommation ne s’applique pas sur leblogsaucisson.fr. En effet s’agissant de denrées alimentaires, ce délai de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer comme le prévoit la loi au travers de l’article L121-21-8-4° et 5° du code  de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance avant de valider votre commande. Toutefois, le professionnel vendant ses produits sur le site web peut décider de vous faire bénéficier d’un délai et de conditions de retour. Il vous appartient alors de prendre connaissance de ses conditions générales pour en connaissance des modalités prévues.

 

10. Responsabilité de leblogsaucisson.fr

leblogsaucisson.fr n’est pas partie au contrat qui unit le VENDEUR au CLIENT. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1165 du Code civil, lequel dispose que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. ». La responsabilité de leblogsaucisson.fr ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la vente intervenant entre le CLIENT et le VENDEUR.

 

  1. LITIGES entre Le VENDEUR et LE client

leblogsaucisson.fr n’est pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre Le VENDEUR et le CLIENT. Tout litige né de cette opération doit donc se régler directement entre les parties. leblogsaucisson.fr se réserve cependant le droit d’intervenir pour concilier les parties dans le cas où le VENDEUR n’apporterait pas de réponse à une demande, ou ne réglerait pas un litige dans les 10 jours de sa naissance.

 

  1. Évolution des conditions générales

leblogsaucisson.fr se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. LE CLIENT est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au site web et /ou par la réception d’un courrier électronique. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur la PLACE DE MARCHE.

 

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du SITE WEB leblogsaucisson.fr incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société MSCV à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  MSCV est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données

 

  1. Force majeure

Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera MSCV de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, MSCV ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

  1. Droit applicable – attribution de compétence – arbitrage

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par leblogsaucisson.fr doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société MSCV et la personne physique qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société MSCV ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de NANTES.